2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

2276 alinéa 2 du code civil ; alors 3°/ qu'en retenant le vol de l'automobile litigieuse, pour appliquer l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil, sur la base de deux simples dépôts de plainte auprès

1792 et 2270 du Code civil ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui ne constate pas l'existence d'un contrat d'entreprise entre les consorts Z... et M.

2270-1 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, infirmer le jugement qui avait écarté la prescription

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 246 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la seule lecture critique du rapport d'expertise

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil, ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2277 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari

2229 du Code civil, alors, 2°/ que la possession ne peut être matériellement caractérisée que par des actes incompatibles avec l'exercice du droit de propriété d'autrui, et l'utilisation commune d'une

953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en se fondant, pour accorder un délai au débiteur,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que M.

2277 du Code civil par fausse application et les articles 1235 et 1376 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également

1382 du Code civil et est dès lors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil.