Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. (')

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

publics Romano) ; qu'en validant cette mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que la mise en demeure adressée à la société

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, de

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, comme le soutenait expressément la SCI dans ses conclusions d'appel, les articles 7 de la convention PIL et 4 de la convention TUC

disant le contraire, pour admettre la Caisse de congés payés du bâtiment au bénéfice de l'exonération prévue pour les seuls employeurs par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, la cour

241-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie opposé par la partie adverse ne sont pas plus pertinents pour justifier la demande de la salariée, cet article ne visant que les arrêts de travail que les

' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

de Mme Z..., vendeuse chargée de l'animation des ventes promotionnelles dans les supermarchés, a été repris le 26 mars 1990 par la société Défi Promotion, en vertu l'article L. 122-12 du Code du travail

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel

R. 241-51-1 du Code du travail ne peut avoir légalement pour effet de priver l'employeur d'établir par tout moyen le caractère définitif de l'inaptitude de M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les abonnements à tarifs préférentiels consentis par les entreprises SFR et AOL constituaient des avantages soumis à cotisations ; Mais attendu, d'une