à l'absence de disparité dans les conditions de vie de l'épouse, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que, par des motifs

Sur le moyen unique : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé

Assisté du Greffier, Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de Madame [J] [O], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

percevrait celle-ci, était exacte et en confirmant le montant de la rente fixée par le Tribunal, tout en retenant que la retraite de Mme Y... ne sera que de 1 170 francs, la cour d'appel a violé les articles

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

274 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

270, 271, 272 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel, qui, se plaçant au jour où elle statuait, a souverainement

271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et de l'article 23 de ladite loi ; Mais attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'avis d'impôt sur les revenus pour l'année 2006 de Monsieur Z... établissait que celui-ci avait déclaré des revenus imposables d'un montant total de 20. 273

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... n'avait pas produit devant le tribunal, et devant la cour d'appel, malgré une injonction du conseiller de la mise en état, le moindre

des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, en violation de ces mêmes textes et de l'article

271 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée