de partie civile de la société Compagnie de Rennes du chef d'escroquerie et en ce qu'il a condamné celle-ci à une amende civile de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est vrai que la SCI X... avait fait

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

276 du code civil.

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en troisième lieu, si la prestation compensatoire est destinée à

Le 19 juillet 2010, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

270 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle a pu engager.

de cassation, pris de la violation des articles 197-2° de la loi du 27 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

786 du Code de Procédure Civile).

299, 212 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la liaison du mari était intervenue plus de 12 ans après la séparation de corps des conjoints et se situait dans une autre région

450 du code de procédure civile

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes