. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, en toute hypothèse la filialisation, qui consiste

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces et documents

L.143-3, L.143-5, L.324-9, L.324-10, L.362-3 à L.362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la Caisse, dans un délai déterminé, et sous les sanctions

Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa

L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, surtout, que la société précisait que si elle s'était attachée les services de correspondants locaux

X..., peu important son classement professionnel supérieur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à renvoyer aux appréciations des juges

-3 3371-20241022-2 3366-20241028-2 3334-20241024-1 2024-320 ; confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Akto à lui verser la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article

le fait la cour d'appel, qu'à cette époque la société dégageait encore des bénéfices constitue une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait

442-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé de renvoyer Pierrette B... des fins de la poursuite

, qu'une réorganisation du service ou de l'entreprise peut constituer, à elle seule, une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi ou de modification substantielle du contrat de travail

[U], les juges du fond ont violé l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la sécurité sociale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

D E C I D E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. C. Article 2 :L'Etat versera à M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu