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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467734.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une ordonnance n° 22DA01691 du 22 septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200699
8 avril 2010
8 avril 2010
. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503394
28 mars 2008
28 mars 2008
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les recours présentés devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300358
18 avril 2019
18 avril 2019
au profit la société 2 pour 3 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200561
16 janvier 2015
16 janvier 2015
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 août 2013 sont annulés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200070
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. et Mme A.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8861
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette publication rappelle que le deuxième alinéa du I de l' article 1384 C du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements visés au 4° de l' article L. 351
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201841
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente invalidité versée par son organisme social en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200282
10 février 2011
10 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200296
10 février 2011
10 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200536
17 mars 2011
17 mars 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00836
29 septembre 2009
29 septembre 2009
et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à chacune des demanderesses la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202057
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « ....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ;AUX MOTIFS QUE « ....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202063
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « ....
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