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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606501_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510354_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2309795_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; - le refus contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2501717_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a sollicité un titre de séjour sur l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2503472_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a sollicité un titre de séjour sur l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604345_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2405367_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du même code n'exigent pas la production d'un passeport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404086_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du même code n'exigent pas la production d'un passeport.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303597_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418583_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303504_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 431-9, R. 431-10, R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507553_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511320_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleChambre 3
DTA_2400399_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A, ressortissant sénégalais né le 24 août 1994, a sollicité le 24 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514775_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier
Source officiellecr
IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux
6137258bcd5801467741ea9b
29 mars 1994
29 mars 1994
6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503594_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230376
1 juillet 2005
1 juillet 2005
à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517573_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».
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