1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire n'a pas relevé l'incompétence de la juridiction commerciale mais s'est borné à constater qu'une instance était pendante

francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a caractérisé l'absence totale de faute imputable à la CHA violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

[U], sachant que le ministère public n'a pas été présent à l'audience, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 16, 425 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / qu'il avait notamment été exposé dans les conclusions que les VRP communs aux deux entreprises étaient tous issus de l'AFLPH, que les deux entreprises

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileet l'article 8 de la

Sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, les préjudices suivants : - dépenses de santés actuelles et futures (article L. 431-1, 1°) et L. 432-1 à L. 432-4), - dépenses de déplacements

450 du code de procédure civile

mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les

La décision attaquée méconnait donc les dispositions l'article de R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Georges X... coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt

pas reçu le matériel de vote par correspondance ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu sur ce point aux écritures du demandeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 439 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1, L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

365 de l'ancien Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque

1153 du Code civil; d'autre part, que lorsqu'en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale une Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue, sa créance