civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

131-10, 441-6, 441-10, 441-11 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Brice

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.…

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

564 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 5.

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.