AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6a152bc8cdc6046d47f27228
23 mai 2026
23 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 16h25, ordonnant la première prolongation du placement en
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01785
22 septembre 2009
22 septembre 2009
par la situation fortement obérée de la société Somège ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a
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