AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68676a36ae73470041cef8fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 juillet 2023, . 80 euros sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 81 sur 708
REFERES 1ER PP
65b35c421d7564000872dc4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle réclame en outre la condamnation de la société Le Commerce au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle