CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a416cbcdc6046d4721594f
20 janvier 2026
la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent
Chambre 04
69a40455cdc6046d47200324
19 janvier 2026
514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
69bf2c7ecdc6046d477dc856
6 janvier 2026
à la société LOCAM la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure
69bf2ccacdc6046d477dce2a
cr
61372696cd58014677426cd7
31 mai 2006
applicables devant la cour d'appel conformément à l'article 512 dudit code, l'arrêt rendu par cette juridiction doit être daté et mentionner le nom des magistrats qui l'ont rendu ; que ces dispositions
61372596cd5801467741f03f
24 janvier 1994
tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B..., pris de la violation des articles 487, 485 et 512 du Code de procédure
61372643cd58014677424346
6 octobre 2004
du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300949
11 septembre 2013
L 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
Chambre Premier Président
633e7074f8faf13e2e973f12
5 octobre 2022
Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.
69a40076cdc6046d471fbd89
1 juillet 2025
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00446
23 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GRC-EMIN
Chambre 1-11 référés
62c91a2cf3eafe9fcf075df4
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00786
10 juillet 2012
, la cour d'appel a violé l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était conviée, si la contrefaçon du modèle litigieux par la société Daniel
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées
soc
6137235ccd58014677408bcc
21 octobre 1999
L. 120-3 et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, M.
Pôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6d6
24 janvier 2023
Il sera renvoyé aux termes de l'acte introductif d'instance pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Page 81 sur 1425