N° RG 23/06730 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIO Nom du ressortissant : [I] [H] [H] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 statuant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

mise en redressement judiciaire de la société anonyme de location de véhicules et de matériels industriels (la SELVMI), prononcée par un jugement du 16 mars 1990, la société Sofinabail, par lettre du 23

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1° du même article.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

B lui a été notifiée le 23 mars 2007.

les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

DECRET DU 6 AOUT 1960 (RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE) ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", dont le siège est 55

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Du 23 janvier 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03607 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNBI S.A.S.

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ; 2° par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt

3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ; 2° par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt