804 du code de procédure civile.

[G] [V] à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [B] [S] et M. [G] [V] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'huissier.

-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il

civile, de l'article 4 du code de procédure pénale et des articles 74, 378 et 564 du code de procédure civile ; ' juger irrecevable et, surabondamment, débouter Mme [W] [C] épouse [P] de sa demande de

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Les décisions consulaires, prises au visa de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indiquent que les enfants A C G, I G et H G n'ont pas justifié

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil au regard des documents d'état-civil produits ; - la décision méconnait les stipulations de l'article

805 du code de procédure civile).

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

22 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel en a violé les dispositions ainsi que les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que la prétention des époux B..., fondée

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.