Assigné à étude selon les formalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [N] [V] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2025.

VEOLIA RVN par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Monsieur [V] [K] n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter bien que régulièrement cité à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

Monsieur [W] [D] n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter bien que régulièrement cité à domicile conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamné CIA aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile.

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ne lui avait causé aucun grief, de sorte qu'en affirmant que la signification du jugement d'abandon devait être déclarée nulle, sans rechercher si la partie

Les articles 1792 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.

[C] devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

* Mme [D], qui a été régulièrement assignée par acte remis à l’étude de l’huissier de justice selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 1350.82 € dont 1228.72 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025 signification remise à l'étude, article 656 du code de procédure civile, la FNCIP-HT assigne la

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.

[I] [Y] et [A] [Y], citées à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

X..., l'arrêt a violé les articles 114 et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une formule préimprimée sur un acte de signification d'un jugement ne permet pas de déterminer

656 du Code de procédure Civile.

TW UNITY et Monsieur [C] [O] n'ont pas comparu alors que l'acte leur a été signifié dans les formes de l'article 656 du Code de procédure civile.