Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

450 du Code de Procédure Civile

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil,

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du

1649 septiès du Code général des Impôts issues de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 reprises sous l'article L.47 du Livre des procédure fiscales ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, des articles 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue