L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier, ensemble le principe directeur du procès civil qu'énonce l'article 9 du code de procédure civile ; 2.

5 FR mais également à Me Frédéric, avocat de Jean-Pierre Z..., par lettre recommandée RB 7937 7921 4 FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part

euros et condamné la SARL [6] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

000 francs et, en lettres, de la somme de 790 francs, a, en le condamnant au paiement de la somme portée en chiffres, violé par refus d'application l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil.

du code civil espagnol.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

450 du code de procédure civile

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z... B..., M. H... B... et MM. V... et Q...

699 du nouveau Code de procédure civile

Le jugement dont appel a retenu que : - Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

difficilement évaluable, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les documents fournis par M.

270 du Code civil ; 3.