SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

14 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a refusé de mettre hors de cause M.

de l'ordonnance sur requête précitée ; en l'absence de rétractation de l'ordonnance selon les modalités de l'article 952 du code de procédure civile, la déclaration d'appel été transmise à la cour par

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M [B] à payer à M [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

16 et 954 ensemble du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'en

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

954 du code de procédure civile. 9.

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet

561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.