[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

1103, 1353 1188 et suivants du code civil, 6, 9, 16, 42, 145, 146, 269, 514 et suivants, et 563 et suivants du code de procédure civile et L. 121-1 du code des assurances, de : à titre principal,

[G] de sa demande d'indemnité d'assurance, l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 9 octobre 2012, et renvoyé les parties devant la cour de PARIS, autrement composée, au visa de l'article L 113-1

l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier l'opinion que l'assureur

211-14 et R. 211-15 du code des assurances, faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 a été satisfaite, elle indique les éléments essentiels du contrat d'assurance relatif

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

Sur ce, Sur les conditions de garantie Aux termes de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance

dont ils s'inspirent », avait pour effet d'interdire « l'indemnisation de quelque dommage que ce soit », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances

7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que

En outre, elle soutient que la clause exclusive de garantie dont se prévaut la Sa Axa France Iard, contrevient aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances en ce qu’elle prévoit une exclusion

1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance

, de sa substance » (arrêt, p. 11 § 2), sans aucune appréciation in concreto de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' une clause

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel qui a considéré que les parties avaient pu dans la police Bati-Dec consentie par la compagnie Axa aménager le point de départ de la prescription

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.