CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Page 81 sur 84
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD002601211
7 juin 2016
Dans les Etats démocratiques, fondés sur le principe de la prééminence du droit, ce droit est considéré comme découlant logiquement des droits fondamentaux de l’individu garantis par l’article
ECLI:CE:ECHR:2002:0715JUD004709599
15 juillet 2002
223-1 et 239 du code de procédure pénale relatifs aux délais pour engager les procédures de première instance.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1014JUD000143906
14 octobre 2010
By Federal Law no. 226-FZ of 2 December 2008, Article 237 was amended to the effect that, if appropriate, the judge should extend the term of detention with due regard to the time-limits in Article
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD005566900
2 mars 2006
22 of the Constitution. ...In this connection the legislature made provision, in Article 97 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, for one and only one option for extending the detention period if a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD004904899
8 août 2006
Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles 31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD001698612
3 octobre 2017
Le requérant forma deux demandes de report de l’exécution de la peine fondées sur l’article 453 § 1 b) et c) de l’ancien code de procédure pénale (« le CPP ») (paragraphe 22
cr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC006869301
12 juin 2003
The alleged breach of Article 6 § 1 of the Convention.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0304JUD000237111
4 mars 2021
Firstly, the applicant could have lodged a claim under Articles 1173 and 1174 of the Civil Code, seeking damages for the demolition of his property.
613726a3cd58014677427482
ECLI:CE:ECHR:2011:0929JUD001669805
29 septembre 2011
The text of the relevant provisions of the Constitution of Ukraine of 1996 (Article 29) and the Code of Criminal Procedure of Ukraine of 1960 (the CCP) can be found in the judgment in the
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,
ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
28 janvier 2003
L’article 168 du code pénal dispose : « Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par
ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD003858821
13 février 2024
Article 92 Measures during which parties may be present “1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p