Il y a lieu de condamner la SCI CARNOT 6 à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

l'article L. 324-1-1 du présent code.

L 621-3 du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

février 2001, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui

L. 626-9 du code de commerce.

de Commerce de RENNES formée par la société SELECTION AUTO, Sur le fond, Vu les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

la société Sodea, n'est pas suffisant pour justifier une rupture des relations commerciales au regard des exigences de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, condamner la société General Motors

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable