Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officielleChambre 2-3
69d83c60cdc6046d47b4333b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
69d83c72cdc6046d47b4346e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleMERCREDI
69aa2941cdc6046d47a9ef48
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, Maître [A] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3a52cdc6046d473bbd9f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société [Localité 1] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 819 192 899 pour une activité de commerce de gros, Attendu que M.
Source officielleChambre 2-3
69d83feacdc6046d47b46b17
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663286
26 février 2014
26 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00265
18 février 2014
18 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd54cdc6046d47c235a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article R. 641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement en date du 25 mai 2024, en application de l'article L. 643-11, IV du code de commerce, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé a SA BANQUE CIC EST à reprendre les actions individuelles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb5d0cdc6046d47f592b1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants et L. 641-2 du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 03/07/2024, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société : HOME
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb6f8cdc6046d47f5a3db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1 et suivants, et L. 641-2 du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300121
15 février 2023
15 février 2023
L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00950
4 novembre 2014
4 novembre 2014
à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, ensemble ses articles L. 642-7 et L. 642-18 ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a44dcdc6046d47346dd7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c683d4cdc6046d472af089
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00460
13 mai 2014
13 mai 2014
des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société CHANTIERS X...et d'avoir en conséquence déclaré sans objet les demandes en intervention forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code de commerce.
Source officiellePage 81 sur 881