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43 641 résultats pour « article L. 1233-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00986

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X...

Source officielle

Page 81 sur 2183

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CA

Sociale A salle 2

65375f68974d258318455049

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01385

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

les dispositions de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00954

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00219

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00356

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité transactionnelle versée au salarié lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11151

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf5593cdc6046d47f2fb38

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00411

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 9°/ que la production par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02268

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le refus de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01459

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

L. 1232-2 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10974

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n ° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n ° 2008-596 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00240

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle du salarié ne constituent pas une faute pouvant être sanctionnée par un licenciement disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00791

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00062

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique de rupture, la salariée avait droit à une indemnité de préavis, sans

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