Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n’implique aucune injonction en application de ces dispositions.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Gerland, en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires articles 8 et 10 de recouvrement forcé par voie d'huissier qui seront

238, 243 de la loi du 25 janvier 1985, 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, " en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, qualifiés délits assimilés

et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

, en toute hypothèse, condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

L 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de

RG 2025004162 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société COMPAGNIE

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

Il n' a pas réalisé l'actif social et payer les créanciers en apurant le passif ( article L 237-24 du code de commerce).

L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour