Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

application de l'article 515 du code de procédure civile pour le surplus des condamnations.

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Geoxia maisons individuelles au paiement d'une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse qu'ils dénoncent, que c'est

Geus, au sujet de l'organisation de la procédure (articles   37 § 1 et 38).

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

968,62 € à titre d'indemnité de clientèle, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle invoque l'article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

700 du nouveau code de procédure civile et réclame 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.