pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

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243 § 1 of the 1952 Code). 21.

En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 145-3 du même code, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code civil, Vu l'article 514 ancien du code de procédure civile, infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel et expressément listées dans le dispositif

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative'.

    Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) Under Article 175h § 1 the court may discontinue proceedings where the deceased has not left any property.

L. 761-1 du code de justice administrative.

JEAN 10 OPTIQUE demandent au tribunal de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1384 du code civil), Vu les rapports d’expertise

567-1-1 du code de procédure pénale: M.