PROCÉDURE Par acte délivré le 11 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'association congés intempéries BTP a fait assigner la SAS MZ Batiment, immatriculée

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[J] [Y] et Mme [T] [A], veuve [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [Y], Mme [K] [Y], M.

[I] [L] [E] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

sérieux au sens de l'article R 661-1 du code de commerce.

Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoient que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

Elle soutient qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation dès lors que l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce a été régulièrement délivrée dans les formes de l'article 656 du

659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant la Cour.

de la SCI ECEP mentionné au registre du commerce et des sociétés, et que l'intéressée n'avait pas notifié au syndic son domicile réel ou élu dans les conditions prévues à l'article 65 du décret du 17

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

[T] n'ont pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant leur ont été signifiées par exploit du 7 septembre 2021 établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure