article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait

du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

1134 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles d'ordre public régissant l'assurance obligatoire en matière de construction, la clause d'une police d'assurance

qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie décennale et pour les dommages résultant, avant réception des travaux

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence de son affiliation au régime d'assurances sociales dont il relève est "ressortissant

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

L. 113-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que M.

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune

1134 du code civil ; 2°/ que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune