Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

R. 123-21 du code de l'environnement ; - la classement de la parcelle O456 en zone A méconnait les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme et est entaché d'une

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code ; 2.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal constate qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 19 novembre 2025 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1

aux articles L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

aux articles L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

métiers, de la chambre du commerce et de l'industrie et de l'autorité en charge des transports ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que manquent plusieurs

121-3, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Lp. 127-10 du Code du travail, -126 815 FCFP au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article Lp. 127-9 du Code du travail, -800 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, au bénéfice

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (