Statuant à nouveau, - condamner la SCI du [Adresse 2] à verser à SFR une indemnité d'éviction conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce ; - désigner tel expert qu'il

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 225-231 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

du preneur d'un local à usage commercial faisant valoir que le congé ne pouvait être donné que pour le 29 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 145-9 du code de commerce ; Alors que 3°

l’EURL [T] [M]], devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 145 et 232 du code de procédure civile : ordonner une nouvelle expertise

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas fondée, dès lors que cet article concerne la procédure de saisie vente et le texte de l'article L 145-41 du code de commerce n'impose pas un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

L.621-9 du code de commerce et qu'il aurait dû saisir le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.145 (sic) du code de procédure civile, expliquant que s'il existe une contestation

[U] [S] , de sa demande de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait , conséquence des faits reconnus comme relevant de la législation sur les accidents du travail , des articles L.1411

L.1471-1 du code du travail.(….)

1380 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 142 -1 du code de commerce ; 2°) Alors que, sauf le cas où la cession du droit au bail dissimule la cession du fonds de commerce, le créancier nanti

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

L 145-57 du code de commerce.

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver le preneur de son droit à indemnité

En l'absence de séquestre, et dès lors que l'acquéreur avait réglé le prix de cession sans avoir préalablement procédé aux publications prescrites par l'article L. 141-12 du code de commerce, la DGFIP

L.145-57, L.145-17, L.145-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.