, à la société [J] CONSTRUCTIONS, de la somme de 3.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance '.

étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

: Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que le représentant légal de la SARL a déposé

des articles 28, 30, 49 et 234 du traité de Rome, L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3512-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

R. 631-6 du code de commerce, de décider l'ouverture d'un redressement judiciaire ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d&apos

de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

9 du Code de Commerce, dont les dispositions sont applicables à tous les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société visés à l'alinéa 2 de l'article L 235-1 du même code autres

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts.

R 233-84 du code du travail).

544 du code civil, l'article 1844, alinéa 1 et 4 du code civil, ensemble l'article L. 233-7, I du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les titres de capital émis par la

: Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal

l'article 700 du code de procédure civile.