L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Aux termes de l'article D. 334-5 de ce code : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Sogefinancement. 2- La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation

. " Aux termes de l'article 570 du même code dans sa version applicable : " I.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

R. 3312-19 du code des transports.

L.111-1 auquel renvoie l'article L.221-5 du code de la consommation.

en compte résulte d'obligations comptables et prudentielles, et notamment de l'article 143-17 du règlement de l'autorité des normes comptables du 26 novembre 2015 et de l'article R. 331-6 du code des

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, A titre principal, * Déclarer que les engagements

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.