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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403364_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R.* 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303834_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202347_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du cahier des charges du lotissement du Rocher ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205419_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Aux termes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01363

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 juin 2012, n° 11-12. 252) d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les vices propres du permis de construire modificatif n° 1 : Aux termes de l’article de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : (…) b) Les pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 622-1 du code de justice administrative, une visite des lieux, et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Bandi une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02132_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400549_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

méconnaît l'article R. 111-27 de ce code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, dès lors que son signataire ne justifie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 431-4 du code de l’urbanisme ; le permis exprès est entaché de détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109924_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme signée par un architecte.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201226_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007275_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 31-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306321_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

Source officielle

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