L. 752-6 du code de commerce.

, [J], [B] à régler la somme de 1.500,00 € à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 août 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

En deuxième lieu, l'arrêté cite les termes de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du même code et précise les motifs pour lesquels aucun délai de départ volontaire n'est octroyé à la requérante

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

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