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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e892e9cdc6046d471d81fc
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69e89324cdc6046d471d870d
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69e89342cdc6046d471d8a0d
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel du dossier la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT
Source officielleTrib. de Commerce
69f7230fcdc6046d476e5ff5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f62456cdc6046d475723ec
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du Conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire lu à l'audience, Après avoir recueilli l'avis
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e679e9cdc6046d47efe15f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article
Source officielle1ère A
69dca0c3cdc6046d470fc3b6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de M.
Source officielle1ère A
69dcb77dcdc6046d4711b7c9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ca3dcdc6046d4782895b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69b40a8ccdc6046d47880f8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et que le débiteur donne son accord
Source officielleTrib. de Commerce
69b43978cdc6046d478c20fa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire et le gérant de la SARL [X] [J] confirment la demande de
Source officielleTrib. de Commerce
69c05e27cdc6046d4794edd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jean-Philippe NAVARRE, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69b440c3cdc6046d478ca89e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête ; que Monsieur [F], représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69b43965cdc6046d478c1f82
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête ; que le mandataire judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
8 avril 2026
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cec5cdc6046d47c24d9e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d449cdc6046d47c2ab69
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e9e3cdc6046d47c416a9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea07cdc6046d47c41901
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb55dcdc6046d4722e3a0
6 mai 2026
6 mai 2026
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
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