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13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle

Page 81 sur 695

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f265cdc6046d473d53bf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SAS FAMILY GRILL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58b9cdc6046d475f0d77

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MECA. doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb593fcdc6046d475f1c76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SAS [Z] [X] TAXIS AU COEUR DES ALPES SAS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c088abcdc6046d47984a1f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8056cdc6046d47f92528

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacab2cdc6046d47196b74

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

15 et L 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f07cdc6046d4737fbcc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f1ecdc6046d4737fd88

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f36cdc6046d4737feca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3a37cdc6046d47aae421

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 Décembre 2024, date du procès-verbal de carence, la société ASIM SASU a cessé son activité depuis le 31 Août 2024, Il y a lieu en application des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046eabcdc6046d47963395

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0b035dcdc6046d47125bc0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6629f375dc6faf0009588b03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'ASL [Adresse 11] aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5bb9cdc6046d47e1c818

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe

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TCOM

Chambre 04

69f6e05bcdc6046d47699687

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1c7bcdc6046d47911745

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, notamment en raison de l'existence d'une dette de loyer de près de 10 000 €.

Source officielle