[P] et Mme [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1231-1 et subsidiairement de l'article 1240 du code civil : - de les déclarer recevables et fondés en leur appel, - de réformer le

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Sur les demandes en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de licence de boissons Conformément aux dispositions de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

sociales ont été instituées le 1er juillet 1930 ; que les périodes militaires postérieures au 1er juillet 1930 ont été prises en compte en tant que périodes assimilées par l'effet de l'article L161-19

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Sur la demande de prononcé d’une astreinte provisoire Enfin, en application des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les actes valant titre exécutoires, au titre desquels figurent notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.