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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ae9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu
Source officielleChambre JEX
67abb714ea06f3cad90badee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a aussi sollicité 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
700 du code de procédure civile -débouté les époux [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné les époux [J] aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il est ainsi constant que les deux véhicules litigieux comportent un défaut de conformité, qui entraîne la garantie du vendeur. 2° Sur la mise en œuvre de la garantie Suivant l'article L.217-8 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add056
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01265
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c56508b6588a4f899ccd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, le bail conclu le 10 décembre 2014 contient une clause résolutoire (article 8 des conditions générales) stipulant un délai de deux mois.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qui en conditionnent l'usage, tel que le certificat d'immatriculation d'un véhicule. 10- Au visa tant de l'article 1315 que de l'article 1615 du code civil, c'est au vendeur, tenu d'établir qu'il a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177
17 avril 2019
17 avril 2019
Dès lors les appelantes ne peuvent se prévaloir de l'article R 600-1 du code de commerce et il convient en application de l'article L210-3 du code de commerce de déclarer le tribunal de commerce d'Antibes
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officielle16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abeb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Les plaidoiries ont été ouïes le 29 juin 2016 et le délibéré fixé au 8 septembre suivant.
Source officielleChambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
En l'état de l'opposition du conseil de la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS à ce que la décision soit rendue dans le cadre d'une procédure sans audience par application de l'article 8 de l'ordonnance
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7decdc6046d47931653
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils sollicitaient en outre une condamnation à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'attribution immédiate de la créance saisie s'élevant à 25.208,44 euros.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d5
25 avril 2023
25 avril 2023
X se disant [V] [L] a été mis en examen le 8 février 2018 des chefs de tentative de viol et agression sexuelle.
Source officielleChambre civile Section 2
6972608dcdc6046d4750d522
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] [V] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 81 sur 179