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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
Chez [15] - [Adresse 6] défaillante Société TRÉSORERIE DE [Localité 26] (Ref : 0640762139332), domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Pôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R312-20 du même code, « L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit
Chambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Pôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution
JCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
I/ Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12
PCP JCP fond
6627fd2142439575e2f7e366
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
65b40735753f879640d60a4c
10 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
PROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
TPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db109557
4 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
3ème chambre civile
6a10bb82cdc6046d479cf4d1
20 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
Les frais de l'instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l'adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l'article R322-58 du code des procédures
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, l'assignation à jour fixe sera annulée avec toutes conséquences au regard de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
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