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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00580
16 juin 2015
la société, et que la banque n'avait pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, quand il lui incombait de s'assurer qu'elle n'était pas manifestement infondée, la cour d'appel a violé l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210633
27 septembre 2018
commerce qu'elle n'a cédé que le 12 mai 2014, et la vente volontaire des murs comme du fonds de commerce ne répond pas aux conditions d'imprévisibilité et d'irresistibilité de la cause étrangère de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C210696
19 octobre 2017
l'astreinte prononcée par jugement du 6 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et d'AVOIR dit n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498406
11 décembre 2019
L. 131-16 et L. 132-2 du code du sport.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186
20 septembre 2017
Elle ajoute que le délai prévu par l'article L.131-59 du code monétaire et financier au terme duquel un chèque est périmé un an et huit jours après son émission, constitue un délai de prescription pouvant
cr
613726a2cd580146774273cb
28 juin 2006
il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article
civ1
60794cb69ba5988459c468b8
9 janvier 1996
d'annuler la clause relative à l'assiette de sa rémunération et de lui accorder la différence entre la rémunération légalement due et celle qu'il avait effectivement perçue, alors qu'en vertu des articles
613721d4cd580146773f7d41
27 octobre 1993
Véronique, Emmanuelle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C200379
21 mars 2019
février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'appel incident avait été soulevée par le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204477_20220826
26 août 2022
F et Mme E l'autorisation d'instruire en famille leur enfant C, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, sont irrecevables, dès
DTA_2204480_20220826
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
de l'article D. 131-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le conseil municipal est incompétent pour préempter en ce que, par une délibération n° 17/2020 du 21 juillet 2020, le conseil
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008003655
15 juin 1998
la circulation publique, mais demeurée la propriété de ses riverains, serait "maintenue dans son assiette et sa matérialisation actuelle" ; que le motif de cette décision, prise sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506013_20251105
5 novembre 2025
autorisation d’instruction en famille pour leur enfant A... ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de délivrer l’autorisation d’instruire en famille sollicitée sur le fondement du 4° de l’article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519858_20251127
27 novembre 2025
par laquelle la commission mentionnée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation a rejeté comme tardif le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la rectrice de l'académie
Service des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
Aux termes des articles L.131-1 et L.131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations
soc
61372407cd580146774114e1
6 février 2003
aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, elle peut, dans les cas qu'énumère l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, être forfaitaire ; qu'en relevant
ECLI:FR:CCASS:2008:C200940
19 juin 2008
L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale et fait une fausse application des articles L. 131-2 et D. 242-12 du même code l'arrêt attaqué qui décide que doit être appliqué aux rentes temporaires
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205746_20220922
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune B F à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
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