Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code de la consommation

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 882

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Article Annexe I

—

Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures. 4.

Article 3

—

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

Article 10

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L188 C II.

Article L188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

L'établissement doit, chaque fois que l'état des mineurs le requiert, faire appel, sous la responsabilité du spécialiste ou de l'omnipraticien de l'établissement, au concours, à titre de consultant, des médecins possédant une spécialité différente de

Article 11

—

proche de la résidence du malade, qui relève d'une convention prévue par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ou qui a souscrit, à défaut de convention, une adhésion personnelle conformément à l'article 3 dudit décret, lorsque l'assuré a fait appel

Article CO 38

—

. - Chaque dégagement : sorties, issues, escaliers, couloirs, etc., doit avoir une largeur proportionnée au nombre de personnes appelées à l'emprunter.

Article 7 bis

—

La formation pratique et théorique peut faire appel à la participation de patients, en binôme avec un personnel enseignant.

Article 11

—

Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.

Article ANNEXE, 7

—

L'appareil produit trois sons alternés dont la cadence des cycles est d'une durée totale de deux secondes et comprend un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs 420 Hz ± 5 %, 516 Hz ± 5 % et 420 Hz ± 5 % suivi obligatoirement

Article 111 H septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac ", " Cognac ", " Martinique " et " Calvados " ne peuvent être certifiées sur le document d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis par le bureau interprofessionnel

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce sont choisis : 1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres

Article R6152-632

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Code de la santé publique

Ils peuvent être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée sur place, en appui des personnels médicaux du service statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique

Article 5

—

habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés

Article 214

—

Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.

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