Il ajoute que la mesure de saisie-attribution est disproportionnée compte tenu du montant de la créance.

que soient mis à disposition des élus les documents nécessaires à ces consultations, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que les comités d'établissements ont les mêmes attributions

sur le lot 51 H, lancé en 1997, elles s'étaient abstenues de présenter leur candidature, tandis que leur société mère, la société Gartner Hollande, avait présenté une candidature et avait obtenu l'attribution

, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en

qu'en retenant, dès lors, à l'appui de sa décision, que la société Purite France ayant eu connaissance de cette décision au plus tard le 28 octobre 1998, à I'occasion d'une procédure de saisie-attribution

2 / que l'allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais résultant d'un déménagement consécutif à un changement d'affectation ; que l'agent qui prétend à l'attribution

X... a sollicité la mainlevée de deux procédures de saisie-attribution engagées à son encontre par Mme Y... pour avoir paiement de dépens mis à la charge de M.

500 000 francs, et a condamné la banque à payer à la société HPI la somme de 2 050 000 francs, outre intérêts ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

ayant conféré force exécutoire à ce protocole, la société Telpro a fait délivrer à la société CMI un commandement de payer, fait établir un procès-verbal de saisie-vente et fait procéder à une saisie-attribution

que dans ses conclusions circonscrivant l'objet du litige, l'association Anaïs espoir et vie avait souligné que les accords d'entreprise des 21 juin 2001 et 21 mai 2002 et fixant les conditions d'attribution

payer une certaine somme à Mme Y..., le jugement lui a été signifié à personne sur son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution

payer une certaine somme à Mme Y..., le jugement lui a été signifié à personne sur son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution

code civil et 11 de l'avenant du 22 octobre 2003 ; 2 / que l'article 11 de l'avenant supprimant toute prime pour 40 ans d'ancienneté, le jugement attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, fonder l'attribution

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

avantage vieillesse versé depuis le 1er juin 1989 par la Caisse française, lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution

[T] (l'emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune

quelle unité le minimum de perception était fixé, sans qu'il soit au pouvoir du juge judiciaire, investi d'une plénitude de juridiction, de suppléer sa carence dans l'exercice de ses attributions

remboursement des allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois à l'organisme les ayant servies, alors « que sauf stipulation statutaire contraire, il entre en principe dans les attributions

X..., de rappeler la règle générale gouvernant l'attribution de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des quatre semaines, sauf à interdire à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

civile ; 4°/ que le juge qui fonde sa décision sur un moyen relevé d'office doit demander aux parties de s'expliquer sur ledit moyen ; que le juge d'instance, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'attribution