Au regard des délais impératifs, le mouvement de grève précité, constitue une circonstance insurmontable, commandant qu’il soit statué ce jour, même en l’absence d’avocat.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

L'article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner la prolongation du maintien en rétention de l

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [M], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Selarl [N]

ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

PALAMI Y... ne produit aucun mémoire revêtu de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 335/2026 N° RG 26/01203 - N°

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour relève que, par mail adressé au greffe du service ces rétentions le 11 avril 2026, les avocats de permanence ont indiqué qu'un arrêt total de l'activité des avocats du barreau de Nîmes a été voté

pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD Cabinet Centaure, avocat représentant le M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence MINISTÈRE

au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [U], et les conclusions de M.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

[M] [D] [Q], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau

En application de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger