S’agissant des dossiers de candidature, après avoir rappelé que les dossiers de candidature des candidats non retenus ne sont pas communicables (Conseil n° 20065427 du 21 décembre 2006), la commission

à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. () ".

Si la renonciation d'un suppléant n'emporte pas, en tant que telle, retrait de la candidature d'un candidat, il appartient au préfet de constater qu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures, la

B... a déclaré dans la presse locale que le jugement du tribunal de Pontoise « n'enlève en rien ma capacité à être candidat et à gagner » ; - l’invalidation de la candidature de M.

Alors même que l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités

Alors même que l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande ". 3.

chefs du tribunal de grande instance siégeant dans le ressort de la résidence des candidats, ni davantage que la commission communique de sa propre initiative à chaque candidat les éléments de son dossier

Il revient ensuite au comité d'audition, après audition des candidats ayant eu les avis les plus favorables - dans la limite de quatre - d'émettre un avis sur les candidatures au regard de la motivation

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature et, le cas échéant, sur le classement retenu. (...)

qu'en cas de transfert de salariés, hors du cadre légale de l'article L. 1224-1 du code du travail, le maintien de l'ancienneté des salariés pour déterminer les personnes aptes à être électeur ou candidat

collège du salarié ; qu'en estimant que la composition du conseil de discipline n'est pas irrégulière dans la mesure où les délégués du personnel sont trois délégués s'étant volontairement portés candidats

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

cet élu ; "alors que, d'autre part, le fait de s'interroger publiquement sur les compétences particulières d'un élu, en laissant entendre qu'il n'en aurait aucune, pour apprécier le choix d'un candidat

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

entacher le résultat du scrutin ; qu'elle tendait à déclencher uniquement une enquête administrative sur la provenance des sommes ainsi dépensées ; cette lettre mettait manifestement en cause les candidats

l'espèce, où n'est pas sérieusement contestée l'exactitude de la totalité des faits relatés par le tract incriminé comme la légitimité du but poursuivi, à savoir le droit de discuter des mérites d'un candidat

le courrier qu'il a adressé le 27 octobre 1992 au directeur de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité, pour les candidats

circonscription de la Somme pour les élections législatives de 1988, et en omettant de répondre aux conclusions de ce dernier qui faisaient valoir que la plaignante avait tout à la fois indirectement soutenu le candidat

avait expressément relevé qu il ressortait des procès-verbaux des élections au comité d établissement et des délégués du personnel que, pour ces élections, le syndicat Sud CRC n avait présenté aucun candidat