Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 217 résultats pour « chèque signé par le titulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur
Article Annexe
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES
Article R814-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement comprend, outre le président, un membre titulaire de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et les quatre membres titulaires mentionnés au 4° de l'article
Article L134-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
Article L4371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7
Article R743-139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre
Article R5141-123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 61
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance de tout effet indésirable
Article 17
titulaire, ou en contrats en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage).
Article 4
divers organismes " ; 12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ; 13° Les bourses scolaires ; 14° Les acquisitions de chèques-vacances
LEGIARTI000051548188
les conditions de leur reclassement et de leur reprise, le cas échéant, par l'éventuel titulaire des droits exclusifs désigné par l'Etat.
Article 20
Modalités de mise en œuvre de l'action d'insertion professionnelle du titulaire : Le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires d'insertion fixés dans les documents particuliers du marché.
Article 1
de la Caisse des dépôts et consignations PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs.
Article 1
indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : PERSONNEL TITULAIRE du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Secrétaire de chancellerie
LEGIARTI000030082226
LISTE DES ÉPREUVES DONT PEUVENT ÊTRE DISPENSÉS LES CANDIDATS À L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV DÉJÀ TITULAIRES DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL OU D'UNE AUTRE SÉRIE DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE Dispenses d'épreuves pour tous les titulaires d'un
Article R6123-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfants et adolescents.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Article 9
de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.
Article 2
Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire
Article D137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
Elle est : 1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; 2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure
Article L121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01
Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
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