CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
Toute clause contraire est réputée non écrite.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
22 septembre 2021
non écrite, toute clause léonine ayant pour effet d'attribuer, de manière disproportionnée, des droits à un cocontractant ; qu'en l'espèce, les associés de catégorie A sortants faisaient valoir que le
Chambre civile 1-6
697319a9cdc6046d4763c291
22 janvier 2026
La clause doit donc être réputée non écrite, ce qui, rétroactivement, prive d'effet la résiliation prononcée par le prêteur, et doit conduire au prononcé de la caducité des deux commandements.
soc
61372454cd580146774149dd
13 juillet 2004
non écrite ; qu'après avoir reproché à M.
cr
61372617cd58014677422e21
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
Les clauses abusives sont réputées non écrites.[...] Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres au celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b46dcdc6046d47a58304
28 avril 2026
Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,
Chambre 1 A
6a1a7798cdc6046d47751889
20 mai 2026
formulées par la société Grenke Location à l'encontre de la société [M], Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société Ektor (Copiafax) à l'encontre de la société [M], Juger que la clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213
30 avril 2025
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
n'était pas irrégulière en ce qu'elle définissait précisément une zone géographique de mobilité, elle devait néanmoins être déclarée réputée non écrite en ce qu'elle réservait à l'employeur une possibilité
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
La société Codime considère que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite du fait du manquement du commissionnaire à son obligation essentielle et ce en dehors de toute faute
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
- sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article L. 241-1 du code de la consommation dispose que " les clauses abusives sont réputées non écrites.
Quatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
26 mai 2026
Sur la validité de l’acceptation de la clause bénéficiaire du 22 juin 2017 En l’espèce, les parties divergent sur la validité de l’acceptation par Madame [S] de la clause bénéficiaire modifiée le 22
ECLI:FR:CCASS:2018:C100751
11 juillet 2018
Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.
613724d7cd58014677418caf
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
marché non effectué, non posé sur bandeaux : 6 285 euros HT soit 7542 euros TTC.
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1de
10 décembre 2007
du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division restreignant le lot no2 à usage de garage doivent être réputées non écrites, que le procès- verbal de l'assemblée générale fait ressortir
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
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