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25 752 résultats pour « clause reputee non ecrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

non écrite, toute clause léonine ayant pour effet d'attribuer, de manière disproportionnée, des droits à un cocontractant ; qu'en l'espèce, les associés de catégorie A sortants faisaient valoir que le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La clause doit donc être réputée non écrite, ce qui, rétroactivement, prive d'effet la résiliation prononcée par le prêteur, et doit conduire au prononcé de la caducité des deux commandements.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

non écrite ; qu'après avoir reproché à M.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e21

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les clauses abusives sont réputées non écrites.[...] Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres au celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1a7798cdc6046d47751889

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

formulées par la société Grenke Location à l'encontre de la société [M], Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société Ektor (Copiafax) à l'encontre de la société [M], Juger que la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

n'était pas irrégulière en ce qu'elle définissait précisément une zone géographique de mobilité, elle devait néanmoins être déclarée réputée non écrite en ce qu'elle réservait à l'employeur une possibilité

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La société Codime considère que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite du fait du manquement du commissionnaire à son obligation essentielle et ce en dehors de toute faute

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article L. 241-1 du code de la consommation dispose que " les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la validité de l’acceptation de la clause bénéficiaire du 22 juin 2017 En l’espèce, les parties divergent sur la validité de l’acceptation par Madame [S] de la clause bénéficiaire modifiée le 22

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418caf

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

marché non effectué, non posé sur bandeaux : 6 285 euros HT soit 7542 euros TTC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division restreignant le lot no2 à usage de garage doivent être réputées non écrites, que le procès- verbal de l'assemblée générale fait ressortir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle

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