Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où elle est établie.

Article 5

—

fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire

Article AM 17

—

Les planchers légers surélevés pouvant recevoir des personnes, ne relevant pas de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables et, aménagés à l'intérieur

Article Annexe I

—

Pas de limite provisoirement. mg/l Cadmium. 3,0 µg/l Chrome. 50 µg/l Cuivre. 1,0 mg/l Cyanures. 70 µg/l Fluorures. 5,0 mg/l Voir l'article 9 pour les mentions obligatoires.

Article 27

—

tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE EMPLOI D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Inspecteur principal de 1re classe Inspecteur principal de 1re classe 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon Echelon provisoire

Article 5

—

télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires

Article 5

—

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe supérieure à celle afférente à son grade que dans les cas suivants : 1° Si son poste a été reclassé en application des barèmes

Article 67-13

—

Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.

Article 4

—

Ancienneté conservée. 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée. 1er échelon Echelon provisoire

Article 5

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications

Article 8

—

du code de la sécurité sociale ; 4° Les périodes de volontariat de service civique mentionnées au 1° de l'article L. 120-34 du code du service national ; 5° Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire

Article 41-2

—

. - Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé et tout manquement constaté aux prescriptions en matière de sûreté des navires, telles que définies par arrêté

Article 5

—

expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires

Article Annexe

—

. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Emploi de chef de mission : Chef de mission 759-1015 Deux échelons provisoires. 1er A la rubrique : II. - Services déconcentrés Corps des ingénieurs

Article 1

—

. - Magistrats du second grade provisoire ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 10e échelon 1021 1027 9e échelon 971 977 8e échelon 906 912 7e échelon 857 862 6e échelon 807 813 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713

Article 5

—

Un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors des approbations

Article D322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Lorsque le gestionnaire du réseau recourt à une méthode identifiée à titre provisoire dans l'arrêté prévu à l'article D. 322-2, il donne à l'autorité organisatrice toute précision utile sur cette méthode.

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations

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