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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Elle propose la liste des médecins inspecteurs stagiaires de santé publique aptes à être titularisés.
Article 3
- Code de la santé publique Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article L515-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article D541-380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant : 1° D'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 2° D'un établissement ou service
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 161
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.
Article 1
Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Article 8
La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article 7
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60
consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés
Article 221-IV/06
autres conditions ambiantes défavorables ; .4 être munie d'un éclairage électrique fiable et installé en permanence, qui soit indépendant des sources d'énergie électrique principale et de secours et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante les commandes
Article EC 15
. - La mise en fonctionnement de l'éclairage de sécurité à source centrale, ou sa mise en état de veille, doit pouvoir se faire par la manoeuvre d'un seul appareil de commande.
Article 17
public, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 euros ; b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande
Article PS 27
Le compartimentage est réalisé à partir de détecteurs autonomes déclencheurs ; les commandes de désenfumage sont positionnées à proximité des accès, conformément à l'article PS 18, § 4.4. § 3.
LEGIARTI000027899536
Pour garantir le bon déroulement du traitement des commandes et la satisfaction de la clientèle, il (elle) est en contact permanent avec les acteurs intervenant dans le processus (magasinier, transporteur, service comptable).
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" sur internet et dans les services de la direction générale des
Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Article 6
Les directeurs d'établissement annexe de plus de 1500 lits à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'administration générale de l'assistance publique à Marseille, aux hospices civils de Lyon sont reclassés dans l'emploi de chef
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