portait sur une question de droit et non sur un point de fait puisqu'il s'agissait de qualifier des rapports contractuels nés d'une mise à disposition de locaux à un tiers, qui n'avait jamais été contestée

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X....

en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monsieur [B] [K] a été entendu ainsi que son conseil.

Monsieur [C] [G] et son conseil ont été entendus.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du GHU [4], site

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Le conseil de Monsieur [G] [A] a été entendus.

, et avoir constaté, d'une part, que Mme Rolande X... avait donné, en 2003, à son frère une procuration pour vendre l'immeuble, complétée au demeurant par la formule « refait à Lyon le 4 novembre 2004

. ; que suite à la révision du plan d'occupation des sols en 1991, Mmes Z... et A..., après autorisation du préfet de résilier le bail consenti à leur soeur, ont fait délivrer à cette dernière, par acte

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M.

X... a consenti se serait transformée en obligation civile ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le

, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 : 6.

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.