Aux termes d'une convention de transfert conclue le 26 janvier 2011 entre d'une part, la société Euroviande Service et la société Technique Service Formation (ci-après : la société T. S.

invitait l'employeur, que le salarié remplissait bien cette condition en satisfaisant aux critères des niveaux inférieurs, notamment celui d'agent de maîtrise, niveau I, correspondant à l'emploi d'agent technique

2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux

par celui-ci ;que faute, en l'espèce, d'avoir défini les fonctions d'inspection exercées par le salarié au regard de la qualification demandée, cadre position 2-2 coefficient 130, résultant de la convention

X..., chirurgien plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 16 décembre 2004, une juridiction du contentieux du contrôle technique

Euro 2000 et de son assureur dans la perspective contentieuse d’en rechercher la responsabilité.

attaqué qu'entre 1988 et 1990, la société Sagita Industrie, dirigée par Jacobus X..., a importé, du Danemark et du Royaume-Uni, des machines-outils, sous couvert d'attestations de conformité aux normes techniques

ou complice dans les faits pour lesquels il a été mis en examen, la discussion de la réalité de ces indices étant étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui porte uniquement sur le contentieux

analyse des conditions dans lesquelles l'intéressé exerçait, en fait, ses activités au sein de l'entreprise, peu important que sa rémunération ait été supérieure à celle du gérant, ou que différentes conventions

... avait refusé de faire un shampooing à une cliente aux motifs qu'elle était là pour les coupes et les coiffures, aurait dû rechercher si l'employeur était fondé à imposer à la salariée, gérante technique

X..., le 1er juillet 1993, par la CRCO, avec un remplacement, équivalent à une dénonciation, par l'attribution aux agents concernés de points techniques, non revendiqués par M.

vue la cour d'appel a renversé la charge de cette preuve qui pesait sur l'Etat français, en violation de l'article 1315 du code civil, L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, 3 et 5-5 de la Convention

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de violation de l'article 320 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 6.3.a de la Convention

bâtiments collectifs et des maisons individuelles à usage locatif ainsi qu'un immeuble dénommé Centre de vie et de soins composé de logements, de restaurants, d'une salle de spectacle, de locaux techniques

technique de la sécurité sociale avait dit que le taux d'incapacité de la victime était au moins égal à 25 % sans constater que la maladie de cette assurée était essentiellement et directement causée

En septembre 2018, une convention de mutation pour le 1er octobre 2018 a été proposée à Mme [R] [G] afin intégrer la SARL Techno Alpes ING, en qualité de cadre administratif moyennant un salaire mensuel

X... a été engagé le 25 août 1983 en qualité d'électronicien avec une classification d'agent de maîtrise par la société Compagnie générale des insecticides (CGI), entreprise soumise à la convention collective

appréciations d'une incapacité permanente partielle par des organismes sociaux n'étaient pas opposables à la cour d'appel, alors que, d'une part, les décisions rendues par les organisations du contentieux